CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet du contrat et choix du forfait 

Les mariés ont souhaité́ faire appel au photographe pour la couverture photographique de leur mariage, dont la date est précisée sur le devis.

Article 2 – Généralités 

Les futurs mariés déclarent être majeurs et poser librement. Si l’un des futurs époux est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires. 

Pour que le photographe puisse photographier le mariage dans de bonnes conditions, il requiert a minima une consultation finale par téléphone ou en présentiel au moins une semaine avant le mariage. Tout ceci dans le souci de revoir ensemble le déroulé de la journée et les derniers détails. 

Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à̀ utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoires. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.

Le photographe s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées. 

En cas d’utilisation de lasers pendant la soirée, compte tenu des dégâts que peuvent engendrer ces faisceaux lumineux sur les capteurs numériques, le photographe se réserve le droit de ne pas faire de photographies.

Dans l’éventualité où ce contrat serait rompu par les clients hors des cadres définis par la force majeure, le photographe serait libéré d’honorer le présent contrat et garderai les sommes versées jusqu’alors. Tout changement ou rupture de contrat doit se faire à l’écrit par accusé de réception. 

Article 3 – Modalités de paiement

Pour réserver le photographe à la date de leur mariage, les mariés doivent signer le devis et les présentes conditions générales de vente et payer un acompte correspondant à̀ 30 % de la somme totale due. 

Les prix contenus sur le devis sont garantis 30 jours à compter de sa date d’édition.

Lorsque la vente n’a pas été conclue dans les bureaux du photographe, la loi autorise les mariés à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué. 

L’acompte versé à la signature du devis est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Ce délai expiré, aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure démontrée (cf article 7)

Tout défaut de paiement autorisera le photographe à cesser la prestation et pourra donner lieu à̀ des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel. 

Le premier paiement est un acompte qui correspond à 30 % de la somme totale. L’acompte n’est pas récupérable en cas d’annulation sauf en cas de force majeure dûment démontré (cf article 7). De la même façon en cas d’annulation par le photographe pour une raison non justifiée par la force majeure démontrée, il devra verser aux clients une somme égale à deux fois le montant de l’acompte.

Le paiement est à effectuer lors de l’acceptation du devis ou de la signature du contrat. Ainsi seulement la date du mariage sera réservée. 

Le solde est à régler au plus tard 15 jours avant le mariage.

Paraphe

Article 4 – Droit à l’image et propriété intellectuelle 

Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sont réservés, toute reproduction des images à des fins commerciale est interdites. 

Les futurs mariés sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit d’image. 

(Cocher la case correspondante)

• Les mariés donnent expressément leur accord pour les publications suivantes : 

• Publication ou utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur, sur les réseaux sociaux, blogs ou magazines de mariage.
• Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe,
  Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales, sites et galeries web du photographe, 
• Publication par tous procédés de représentation existant ou à̀ venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe… 

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à̀ l’image et/ou à la réputation des mariés et du Photographe. Les mariés s’engagent à̀ être solidaires du photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son insu. 

Ou

• Les futurs mariés n’autorisent pas d’exploitation de leurs images.

Une remise de 20 % sera accordée aux mariés qui acceptent l’exploitation de leurs images à des fins d’auto-promotion du photographe. Dans ce cas, et si cette remise n’a pas été appliquée sur le devis joint, ce dernier sera annulé et remplacé par un nouveau devis.

Article 5 – Autorisation de prise de vue 

Pour la réalisation de sa mission, les mariés autorisent le photographe à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouveront un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies dans le cadre familial. 

Dans l’unique cas ou les mariés autorisent l’exploitation des photographies, le photographe s’engage à ne pas faire usage à des fins promotionnelles des photos représentant des invités reconnaissables sans obtenir préalablement l’accord de ces derniers. 

Les mariés s’engagent à aider le photographe dans cette hypothèse, et à permettre la mise en contact du photographe avec la personne concernée. 

En cas de refus d’exploitation par les mariés, le photographe s’engage à n’exploiter aucune photographie représentant un invité reconnaissable.

Article 6 – Style photographique 

En signant ce contrat, les mariés reconnaissent connaître le style du photographe. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas aux mariés. 

Étant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie de mariage, le photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par les mariés. 

Paraphe

Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie, d’ajustements voire de retouche sur l’ensemble des photographies. Le photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des mariés, et se réserve dans ce cas le droit de leur facturer le surcroit de travail rendu nécessaire par leur demande. 

Article 7 – Changement de date – Annulation – Cas de force majeure 

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés. En cas de force majeure, le photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité. 

En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui empêche l’exécution sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au photographe. Ce dernier proposera aux mariés une nouvelle séance de photographies de couple dans les meilleurs délais ou procèdera au remboursement total des montants versés par les mariés. 

Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si le photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée. Si l’annulation est due à̀ un cas de force majeure dûment démontré par les mariés, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués aux mariés. 

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que la maladie fortement incapacitante et avérée par certificat médical ainsi que les évènements extérieurs, indépendants de la volonté du photographe et des mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve. 

En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, et essentiellement des photos de couple, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat. Les mariés reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du photographe ne puisse être engagée. 

Article 8 – Après le mariage 

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice. 

Les photos numériques des mariés et des invités seront traitées dans un délai maximal de 1 mois après le jour du mariage. Des clichés au format numérique utilisés pour les remerciements pourront être prêts une semaine après le jour du mariage sur demande des mariés. 

Pour les forfaits Premium et Diamant, les albums et des tirages papiers seront livrés en fonction des délais du prestataire externe et au maximum dans les trois mois suivant le choix des mariés sur les images à tirer. 

Le photographe s’engage à conserver les fichiers numériques HD pendant une durée de 12 mois à compter de la date du mariage. 

En tant qu’auto-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable, art 293.B du CGI 

Signatures des clients précédés de la mention « lu et approuvé, bon pour acceptation du devis »